Les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier d'aides fiscales. Elles portent sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou les impôts locaux dus par les professionnels. Certaines sont liées à la localisation géographique (politique d'aménagement du territoire) d'autres sont indépendantes de l'implantation.  

Le service Tax4Business est l'interlocuteur unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers. Il répond à vos besoins d'information et vous guide pour que vous puissiez investir dans un cadre légal, clair et sécurisé (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr).  

Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.